Il existe trois types de procédures de réorganisation judiciaire à savoir :
- la procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable qui consiste à négocier des accords avec au moins deux créanciers. Hormis des termes et délais, l’entreprise ne pourra rien imposer à ses créanciers au travers de ce type de procédure;
- la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif : il s’agit du type de procédure le plus fréquemment rencontré. Ce type de procédure consiste à présenter au tribunal de l’entreprise un plan de règlement de dettes qui sera soumis au vote des créanciers et s’imposera à l’ensemble de ceux-ci à condition de requérir une double majorité à savoir la moitié des créanciers présents au jour du vote représentant au moins la moitié de la dette représentée à l’audience de vote. Ce plan pourra prévoir une réduction des dettes à concurrence de maximum 80% et le paiement de celles-ci sur une période de maximum 5 ans ;
- la procédure de réorganisation judiciaire par transfert d’entreprise : cette procédure consiste à transférer toute ou une partie de l’activité sous le contrôle d’un mandataire de justice qui sera en charge de réaliser ce transfert. Cette procédure conduira régulièrement vers une faillite de l’entreprise après le transfert mais l’activité aura pu être cédée en continuité sans être dévaluée par une fin d’activité.