Une procédure de réorganisation judiciaire permet de mettre l’entreprise sous la protection du tribunal de l’entreprise pendant une période de maximum 18 mois appelée période de sursis.
Durant cette période, l’entreprise est protégée de ses créanciers étant entendu qu’elle ne doit pas créer de nouvelles dettes durant cette période.
Contrairement à une procédure de faillite, la procédure de réorganisation judiciaire n’entraîne aucun dessaisissement des dirigeants qui conservent donc la gestion de la société.
Durant cette période, l’entreprise est protégée de ses créanciers étant entendu qu’elle ne doit pas créer de nouvelles dettes durant cette période.
Contrairement à une procédure de faillite, la procédure de réorganisation judiciaire n’entraîne aucun dessaisissement des dirigeants qui conservent donc la gestion de la société.