L’entreprise qui souhaite avoir recours à la procédure en réorganisation judiciaire doit exercer une activité réelle (elle ne peut donc être dormante) et voir sa continuité menacée. L’introduction d’une procédure en réorganisation judiciaire nécessite le dépôt d’une requête et de diverses annexes obligatoires auprès du tribunal de l’entreprise territorialement compétent.
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