- Une procédure de réorganisation judiciaire doit être réfléchie et ne doit pas être lancée dans la précipitation. Depuis la dernière réforme de 2018, les procédures de réorganisation n’entraînent plus automatiquement la suspension des procédures de saisie ;
- Les professions libérales peuvent, comme toute autre entreprise, introduire une procédure de réorganisation judiciaire ;
- Même si la structure de l’endettement ne permet pas d'envisager une majorité pour obtenir une réduction globale dans le cadre de réorganisation judiciaire par accord collectif, il peut être utile d’entamer une procédure de réorganisation judiciaire afin d’obtenir un plan de paiement sur 5 ans qui, dans les faits, s’apparente à un crédit sur 5 ans sans intérêts ;
- Les créanciers institutionnels ont adopté des politiques en matière de réduction de leurs créances. A cet égard, l’ONSS accepte dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif d’étaler sa créance sur 5 ans, d’abattre la totalité des majorations et de réduire de 25% les intérêts (le surplus ne pouvant être réduit). L’administration fiscale refuse toute réduction du montant en principal de sa créance mais une marge de négociation existe pour le surplus ;
- Certaines créances (à savoir les créances extraordinaires c’est-à-dire essentiellement les créances des banques) ne peuvent se voir subir une réduction forcée si bien que l’entame d’une procédure de réorganisation judiciaire n’aura que peu d’intérêt envers ces créanciers ;
- Des incitants fiscaux existent pour les créanciers dont la créance se voit réduite de sorte que la procédure de réorganisation judiciaire présente un intérêt réel dans leur chef.
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